Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Deniau, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de lui verser un traitement correspondant à 85% du traitement indiciaire correspondant à l’indice qu’elle détient, le temps de son congé de formation professionnelle ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes, à titre principal, de régulariser sa rémunération à compter de septembre 2025 et jusqu’à la fin de son congé de formation professionnelle, en lui versant un traitement mensuel correspondant à 85% du traitement indiciaire afférent à l’indice détenu, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une décision sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse a pour effet de la priver d’une grande partie des revenus auxquels elle a en principe droit; la décision la place ainsi que son foyer dans une situation financière précaire au regard de ses charges ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 25 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 dès lors que l’administration devait la rémunérer à hauteur de 85% du traitement indiciaire afférent à son indice de rémunération, et non à hauteur de 85% de son traitement habituel.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 12 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Nantes conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Elle fait valoir que :

-la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;

-la condition d’urgence n’est pas remplie ;

-aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; M^me B… exerce à temps incomplet et non à temps partiel et l’indemnité forfaitaire mensuelle dont elle bénéficie est calculée, sans erreur de droit, sur la base de 85% de son traitement détenu au premier jour de congé de formation professionnelle.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 à 14H00 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de M^e Deniau, avocat de M^me B…, requérante.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nantes a refusé de lui verser un traitement correspondant à 85% du traitement indiciaire correspondant à l’indice qu’elle détient, le temps de son congé de formation professionnelle.

Aucun des moyens invoqués par M^me B…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence et sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la rectrice de l’académie de Nantes, de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la rectrice de l’académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,