Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 19 août 2025, n° 2501031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501031 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF, caisse d'allocations familiales ( CAF ) de La Réunion, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prestations.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête suite à la décision de la CAF lui accordant la remise de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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