Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 26 mai 2025, n° 2401052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401052 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI LC et OLIVIER |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SCI LC et OLIVIER, représentée par Thalès expertise et Conseil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2024 prise par la direction générale des finances publiques, suite à sa demande de remboursement d’un crédit de TVA d’un montant de 38 000 euros pour la période du 1er au 29 février 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à lui rembourser la somme de 38 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, la direction générale des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI LC et OLIVIER déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI LC et OLIVIER a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LC et OLIVIER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LC et OLIVIER et à la direction générale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Emprisonnement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Expulsion du territoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Peine ·
- Ordre
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Annulation ·
- Motif légitime
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Médiation ·
- Habitation ·
- Commission ·
- Construction ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Union européenne ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Communauté d’agglomération ·
- Atlantique ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Marchés publics ·
- Associé ·
- Réseau social ·
- Agence
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Remise ·
- Foyer ·
- Fausse déclaration ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Conjoint ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Frais professionnels
- Congo ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Territoire français
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.