Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2026 et le 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) C… et Associés, représentée par son dirigeant M. B… C…, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

- d’enjoindre à la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) de suspendre la signature du marché public n°2025S289 de « Prestations d’accompagnement sur les réseaux sociaux » ;

- d’annuler la décision datée du 2 mars 2026, par laquelle la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a rejeté son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché public n°2025S289 ;

- d’enjoindre à la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) de rejeter l’offre de la société attributaire comme anormalement basse et de procéder à une nouvelle analyse des offres.

Elle soutient que :

- l’offre de la société attributaire est anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, compte-tenu des exigences du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et des taux horaires journaliers pratiqués habituellement sur le marché de la communication ;

- la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a méconnu l’article R. 2152-4 du code de la commande publique en ne rejetant pas l’offre anormalement basse de la société attributaire ;

- la société attributaire ne pourra techniquement pas réaliser les prestations prévues dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour le prix retenu ;

- l’application inévitable des pénalités de retard qui sont prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) aura des conséquences financières importantes et intenables pour la société attributaire ;

- le contrat a été signé par la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) en méconnaissance du délai de stand still prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique et de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Par une production du 18 mars 2026, la communauté d’agglomération Royan Atlantique a adressé au tribunal la copie du contrat signé le 13 février 2026 avec M. A… gérant de la société « Agence Fleurie » et l’attestation de notification du marché.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Aucun mémoire en défense n’a été enregistré.

Le président du tribunal a désigné M. D… en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a engagé une procédure de passation pour la conclusion d’un marché public de services n°2025S289 de « Prestations d’accompagnement sur les réseaux sociaux ». La date limite de remise des plis a été fixée au 8 décembre 2025 à 12h. Ce marché, passé en procédure adaptée, est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement par périodes d’un an et pour une durée maximale de quatre ans. La société C… et Associés a déposé une offre, pour un montant de 123 325 euros HT. Par un courrier daté du 2 mars 2026, la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) a informé la société C… et Associés que son offre avait obtenu la note de 9,80 points sur 20 et n’avait pas été retenue. Le courrier précise le nom de l’attributaire, la société « Agence Fleurie », qui a obtenu la note de 16,87 points sur 20. Le marché a été attribué à la société « Agence Fleurie » pour un montant de 20 800 euros HT. La société C… et Associés demande au juge des référés d’enjoindre à la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) de suspendre la signature du marché, d’annuler la décision rejetant son offre, de rejeter l’offre de la société attributaire et de procéder à une nouvelle analyse des offres.

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge par les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement d’un marché public, laquelle constitue la conclusion du contrat. Passé la date de signature, la demande présentée au tribunal est irrecevable.

4. La communauté d’agglomération Royan Atlantique produit l’acte d’engagement signé par son représentant le 13 février 2026 soit antérieurement à l’introduction de la requête. Ainsi, les conclusions de la société C…, présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être regardées comme privées d’objet dès leur introduction et, partant, rejetées comme irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société C… et Associés est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C… et Associés, à la Communauté d’agglomération Royan atlantique (CARA) et à la société « Agence Fleurie ».

Fait à Poitiers le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

P. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

D. BRUNET