Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 15 mai 2025, n° 2401237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A conteste les décisions prises à son égard par la MDPH et la CDAPH.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la MDPH conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la MDPH de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence
- Stage ·
- Professeur ·
- Éducation nationale ·
- Stagiaire ·
- Licenciement ·
- Jeunesse ·
- Enseignement supérieur ·
- Titre exécutoire ·
- Concours ·
- Justice administrative
- Tourisme ·
- Délibération ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Autorisation ·
- Meubles ·
- Déclaration préalable ·
- Version ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Enregistrement
- Orange ·
- Commune ·
- Préemption ·
- Habitat ·
- Urbanisme ·
- Logement ·
- Objectif ·
- Réhabilitation ·
- Justice administrative ·
- Action
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Réévaluation ·
- Centre hospitalier ·
- Annulation ·
- Administrateur ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Conseil d'etat ·
- Voie publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Juridiction administrative ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Aide ·
- Mentions ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Soins infirmiers ·
- Recours gracieux ·
- Métropole ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Formation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Recours ·
- Île-de-france ·
- Action sociale ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Durée ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.