Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 février 2026, n° 2600330
TA Clermont-Ferrand
Rejet 4 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    Le tribunal a estimé que la requête ne constituait pas un recours contentieux au sens des dispositions du code de justice administrative, car elle ne vise pas l'annulation d'un acte administratif ou l'indemnisation d'un préjudice.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 4 févr. 2026, n° 2600330
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2600330
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 février 2026, n° 2600330