Rejet 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 30 juin 2025, n° 2501011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501011 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ( CGSSR ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B A conteste l’indu de prestations mis à sa charge par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) le 5 mars 2025 pour un montant de 2 399,40 euros, ainsi que la décision confirmant ledit indu suite à sa réclamation auprès de la commission de recours amiable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’organisation judiciaire ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Il résulte des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du code de l’organisation judiciaire que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, au sein de leur pôle social, sur les litiges relatifs à l’application des règles de l’assurance maladie. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la requête par laquelle M. A, infirmier libéral, lui a soumis le litige qui l’oppose à la CGSSR sur la question du bien-fondé de l’indu de prestations mis à sa charge le 5 mars 2025 pour un montant de 2 399,40 euros.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la CGSSR.
Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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