Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 2 décembre 2024, M. B… E…, représenté par M^e Nicolau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 21 février 2024 par laquelle le département de l’Isère a rejeté son recours portant sur le rappel de ses droits au revenu de solidarité active sur une antériorité de 30 mois et la reprise de son versement ;

2°) d’enjoindre le département de l’Isère à lui verser rétroactivement le revenu de solidarité active à compter d’octobre 2020 et de reprendre le versement ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il est en droit de prétendre à l’allocation du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

Au cours de l’audience publique ont été entendus :

le rapport de M. A… ;

les observations de M. C…, représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E…, né le 10 septembre 1956, a bénéficié du revenu de solidarité active jusqu’en octobre 2021 et le dossier a été clôturé en décembre 2021. Par une décision du 21 février 2024 dont M. E… demande l’annulation, le président du conseil départemental a refusé d’ouvrir à nouveau des droits au revenu de solidarité active.

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

3. Aux termes de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées à l’article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l’âge excède celui mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. (…) ». Il résulte de ces dispositions que le droit au revenu de solidarité active présente un caractère subsidiaire par rapport à toutes les autres prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles hormis, sauf en cas d’inaptitude au travail, les pensions de retraite. En conséquence, il appartient au demandeur susceptible en raison de sa situation personnelle de percevoir une de ces prestations d’en demander prioritairement le bénéfice.

4. Il résulte de l’instruction et il est au demeurant confirmé par M. E… que ce dernier ne souhaite pas prendre sa retraite avant 67 ans dans la mesure où, avant cette date, sa retraite ne serait pas supérieure au revenu de solidarité active. Pour contester le motif opposé par la caisse, M. E… se borne à faire valoir que s’il a la possibilité de faire valoir son droit à la retraite, il n’en a pas l’obligation. Toutefois, cette argumentation est sans incidence sur le motif juridique de la décision attaquée et n’établit pas que celle-ci aurait méconnu ses droits relativement à la législation en vigueur citée au point 3., alors qu’il ne conteste pas qu’il aurait pu partir en retraite dès 62 ans.

5. Par suite, eu égard au caractère subsidiaire du revenu de solidarité active, c’est à bon droit qu’en l’absence de démarche en vue de la liquidation d’une pension de retraite, le département de l’Isère a suspendu le droit de M. E… au revenu de solidarité active à compter d’octobre 2021 et l’a radié en décembre 2021.

6. La requête de M. E… ne peut par suite qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E…, à M^e Nicolau et au département de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le président,

J-P. A…

Le greffier,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.