Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M^me A B, représentée par M^e Sergent, demande au tribunal :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales portant rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour acquise le 7 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant au séjour pendant le temps de réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée : elle réside en France depuis 2021, dont plusieurs mois en 2021 en situation régulière ; trois de ses sept enfants résident en France ; l’absence de titre de séjour ne lui permet pas de rendre visite à son fils, malade, résidant au Québec ; elle vit dans l’angoisse d’être arrêtée à tout moment en France compte tenu de l’irrégularité de sa présence en France ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que la décision de clôture d’instruction du 7 avril 2025, valant refus implicite de titre de séjour, ne comprend pas les nom, prénom et signature de son signataire ; elle est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit dès lors qu’elle est à la charge financière de sa fille depuis 2021 et qu’aucun de ses enfants ne réside au Maroc ; le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née en 1949, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à prononcer la suspension sollicitée, M^me B fait valoir son intégration et sa vie privée et familiale sur le territoire national dès lors qu’elle réside en France auprès de sa fille depuis 2021, laquelle serait la seule à pouvoir la prendre en charge financièrement, que trois de ses sept enfants résident en France, que l’absence de titre de séjour ne lui permet pas de rendre visite à son fils, malade, résidant au Québec et qu’elle vit dans l’angoisse d’être arrêtée à tout moment en France compte tenu de l’irrégularité de sa présence en France. Toutefois ces seules circonstances ne permettent pas de la regarder comme justifiant de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’elle conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montpellier, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 juillet 2025.

La greffière,

C. Touzet