Désistement 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 4 juin 2025, n° 2301329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2301329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de la commune de Saint-Louis, du 26 août 2023, rejetant sa demande de maintien du montant de la rémunération perçue en qualité d’agent contractuel, après sa nomination en qualité de stagiaire ;
2°) d’enjoindre au CCAS de lui verser sa rémunération sur la base du montant qu’elle percevait en qualité d’agent contractuel, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire défense, enregistré le 12 mars 2025, le CCAS de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller » désignés à cet effet par le président de leur juridiction" peuvent, par ordonnance: 1o Donner acte des désistements; () "
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre d’action sociale de Saint-Louis.
Fait à Saint-Denis, le 4 juin 2025.
La magistrate désignée,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Verger ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours gracieux ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Arménie ·
- Enfant ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Police ·
- Étranger ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Pièces ·
- Formulaire ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Surface habitable ·
- Région ·
- Logement-foyer
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Pin ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Compétence ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Partie
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Concours ·
- Version ·
- Attaque ·
- Visa
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.