Non-lieu à statuer 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 7 nov. 2025, n° 2500160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500160 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de prime d’activité pour un montant de 878,56 euros et la décision du 2 janvier 2025 rejetant sa réclamation.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de M. B… de telle manière que l’indu litigieux se trouve soldé. L’intéressé ne conteste pas la situation de non-lieu à statuer invoquée par la CAF. Ainsi, il y a lieu d’admettre que la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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