Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Marie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour/Certificat de résidence Algérien déposé le 5 mai 2025, avec mention de la prolongation de ses droits sociaux et notamment celui de travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière depuis le 8 juin 2025 et ne peut plus travailler ;

la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de pouvoir continuer à justifier de sa situation administrative et bénéficier des droits rattachés à la régularité de son séjour, et principalement son droit à occuper un emploi ;

il n’y a pas d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’aucune décision n’a été prise par la préfecture à son égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne, bénéficiait d’un titre de séjour certificat de résidence algérien valable du 9 juin 2015 au 8 juin 2025. Le 5 mai 2025, elle a déposé un dossier de renouvellement de titre. Après plusieurs relances, elle n’a toujours pas obtenu de la préfecture une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, contrairement à ce qui lui avait été indiqué à la suite de son premier courrier. M^me B… a introduit une requête en référé afin d’obtenir cette attestation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 23 septembre 2025, la préfecture a délivré à M^me B… l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction sous astreinte de délivrance d’une attestation d’instruction de la requête de M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.