Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 20 mars 2025, n° 2500109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500109 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la CAF de La Réunion soumet au tribunal une « demande de saisie des rémunérations » visant Mme A.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la CAF déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement exprimé par la CAF est pur et simple. Il convient d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CAF de La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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