Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Puillandre, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 11 900 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance ;

4°) d’ordonner l’exécution du jugement dès son prononcé en application de l’article R.522-13, alinéa 2, du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Latour, greffière d’audience, le rapport de M^me Salzmann, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M^me A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 13 avril 2023 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. Cette décision valait pour deux personnes. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 13 octobre 2023 à l’égard de M^me A.

Sur le préjudice :

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M^me A étant dépourvue de logement et accueillie, depuis

le 31 mars 2022, uniquement la nuit au sein de la Halte de nuit mise en place par l’association Emmaüs. Par ailleurs, sa fille majeure, en situation de handicap est à la charge de M^me A et est hospitalisée depuis le 7 décembre 2021 au sein du CHU Paris Psychiatrie et neurosciences.

5. Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 600 euros,

Sur les frais liés au litige :

6. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

7. En l’absence de dépens dans le cadre de la présente instance, de telles conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R.522-13 du code de justice administrative :

8. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative : « L’ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s’y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu’elle sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue () ».

9. De telles conclusions qui concernent les ordonnances rendues par le juge des référés statuant en urgence ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : L’État est condamné à verser à M^me A une somme de 2 600 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la ministre du logement, et à M^e Puillandre.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

La magistrate désignée,

« signé »

M. SALZMANN

La greffière,

« signé »

C. LATOUR

La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.