Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 mai 2026, n° 2600389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600389 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF, CAF de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. B… A… conteste la décision de la CAF de La Réunion suspendant le versement de son allocation de logement.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l’allocation de logement ayant été rétablie.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, le requérant déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement exprimé par M. A… est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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