Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 7 mai 2026, n° 2600683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600683 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’administration à lui verser une provision de 1 156 euros au titre de l’indemnité « REP + » due pour l’exercice de ses fonctions d’assistant d’éducation au collège Bourbon, établissement rattaché au lycée Leconte de Lisle, lors de l’année scolaire 2016-2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le recteur de La Réunion conclut au rejet de la requête en considération de la prescription quadriennale.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, le requérant déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».
2. Le désistement exprimé en dernier lieu par M. A…, dont les prétentions se heurtaient manifestement à la prescription quadriennale, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, au recteur de La Réunion et au lycée Leconte de Lisle.
Fait à Saint-Denis le 7 mai 2026.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOM
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