Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2026, n° 2600427

TA La Réunion 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... a demandé l'annulation d'une décision refusant l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Il a saisi le tribunal administratif de La Réunion.

La question juridique posée est de déterminer quel tribunal est compétent pour statuer sur un litige relatif au refus d'attribution de l'ITR. La juridiction rappelle que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension.

En conséquence, le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes, car le comptable assignataire de sa pension y a son siège.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 avr. 2026, n° 2600427
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne a refusé de lui attribuer l’indemnité temporaire de retraite (ITR).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à la décision de refus, opposée par l’administration au fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’égard de sa demande d’attribution de l’indemnité temporaire qui en majore le montant dans les conditions prévues par l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008, ladite décision n’ayant pas le caractère d’un refus de pension, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension (cf CE 18-12-2024 Ministre c/ Strawinski n° 491847). En l’espèce, le comptable assignataire de la pension de M. B… a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, c’est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de M. B… dirigée contre la décision lui refusant le bénéficie de l’ITR.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A… B….

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.