Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 9 et 24 avril 2025, M. B C, représenté par M^e Papapolychroniou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Papapolychroniou renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

M. C soutient que :

— la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît le droit d’être entendu garanti par les articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît les articles L. 733-1 et L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant de la fixation de la fréquence de présentation ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; par les obligations de pointage qu’elle prévoit, cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et de venir et à sa vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est venu en France en 2023 avec son épouse et sa fille en raison des persécutions qu’il subissait en Turquie au motif de son appartenance à la communauté turque ; il a été condamné par contumace à une lourde peine d’emprisonnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lourtet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lourtet,

— et les observations de M^e Papapolychroniou, représentant M. C, présent, assisté de M^me F, interprète en langue turque. M^e Papapolychroniou conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant de nationalité turque né le 15 octobre 1994 à Bulanik, est entré en France dans des circonstances indéterminées le 11 décembre 2023 et a présenté une demande d’asile le 29 décembre suivant. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office national de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 14 mai 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le 2 octobre 2024. Par un premier arrêté du 5 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par un second arrêté du 2 avril 2025, la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement. M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me E D, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté n°13-2025-02-06-00002 du 5 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen d’incompétence invoqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

6. La décision attaquée vise les dispositions applicables, dont les articles L. 731-1 et L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et indique que le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 5 décembre 2024, qu’il présente les garanties propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement et que l’exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Comportant ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, la décision d’assignation à résidence est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen sérieux, particulier et approfondi de la situation du requérant avant de prendre à son encontre la décision contestée.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ». Aux termes de l’article 51 de cette Charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (). ».

9. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux d’interpellation et d’audition de M. C par l’escadron départemental de gendarmerie de sécurité routière des Bouches-du-Rhône en date du 29 mars 2025, que l’intéressé a été interrogé sur l’ancienneté et les conditions de son séjour en France. Il a indiqué, à cette occasion, qu’il avait subi des maltraitances dans l’armée turque et des menaces en raison de ses origines kurdes. Il résulte de ce qui précède que le requérant doit être regardé comme ayant eu la possibilité, lors de cette audition, de faire valoir tout élément utile susceptible d’influer sur la fixation du pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, M. C ne fait état d’aucun élément pertinent susceptible d’influer sur le contenu de la décision en litige qu’il n’aurait pas eu la possibilité de présenter. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière pour avoir porté atteinte à son droit d’être entendu, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut être qu’écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Toutefois ces dispositions du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables aux relations régissant les rapports entre les étrangers et l’administration en matière de droit au séjour des étrangers, ceux-ci étant entièrement régis par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () « . Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : » L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 5 décembre 2024 qui est devenue définitive. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l’erreur de droit doivent être écartés.

14. En septième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 733-2 du CESEDA : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. » Et aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger () définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

15. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

16. La décision attaquée précise que le requérant devra se présenter « tous les mardis et jeudis entre 9h00 et 12h00 au centre de rétention administrative du Canet situé 18 boulevard des Peintures 13014 Marseille » et qu’il est « dispensé de se présenter les jours fériés ». Le requérant ne fait état d’aucune contrainte ou impératif circonstancié de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse satisfaire à ces obligations. S’il soutient que l’obligation de présentation à laquelle il est soumis ne lui permet pas de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille, il ne l’établit pas, en l’état des pièces versées à l’instance. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la CEDH. Par suite et pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.

La magistrate désignée

Signé

A. Lourtet

Le greffier

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier