Tribunal administratif de La Réunion, 7 janvier 2026, n° 2500884

TA La Réunion
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la carte de résident a été délivrée postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a jugé que l'injonction était devenue sans objet suite à la délivrance de la carte de résident.
Rejeté
Aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande car M me B… ne justifie pas avoir exposé des frais de procès.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 7 janv. 2026, n° 2500884
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500884
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ALI-MAGAMOOTOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai et 21 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Ali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 29 janvier 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le 19 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Réunion a délivré à M^me B…, ressortissante comorienne, la carte de résident qu’elle sollicitait. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande et ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Les conclusions présentées sur le seul fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative par M^me B…, qui a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 29 janvier 2025 et ne justifie ni même n’allègue avoir personnellement exposé des frais de procès, ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 7 janvier 2026.

Le magistrat désigné

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.