Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 15 avr. 2026, n° 2400075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400075 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception n° 104000 006 053 104 485571 2023 0002174 du 14 mars 2023 ;
2°) d’ordonner à l’État de lui reverser les sommes déjà prélevées dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d’ordonner à la rectrice de l’académie de La Réunion de régulariser sa situation administrative par l’envoi de documents de fin de contrats tenant compte de l’annulation des sanctions ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 182 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 10 mars 2026, M. B… a, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément dans un délai de trente jours le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril, M. B… a déclaré se désister de sa requête suite à l’aboutissement de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la rectrice de l’académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 avril 2026.
Le magistrat délégué,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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