Tribunal administratif de Nancy, 19 août 2025, n° 2501561
TA Nancy
Rejet 19 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de valider un échéancier de paiement d'une dette, cette demande devant être adressée directement à France Travail.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 19 août 2025, n° 2501561
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2501561
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Nancy, 19 août 2025, n° 2501561