Rejet 1 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 1er avr. 2026, n° 2600198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600198 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme B… A… conteste la décision de l’administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 06 février 2026, Mme A… n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’elle déclare contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Japon ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Droit public ·
- Droit privé
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Mayotte ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Tiers détenteur ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Mutilation sexuelle ·
- Bénéfice ·
- Tribunaux administratifs
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Décision implicite ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche
- Sapiteur ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Débours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Mures ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Urgence ·
- Réserve ·
- Autorisation de travail
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Soins infirmiers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Infirmier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Délivrance ·
- Service
- Rhin ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Alsace ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Associations ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Révision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.