Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2 avr. 2026, n° 2501951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2501951 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2025 et 15 décembre 2025, Mme B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 748,83 euros ;
2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la CAF de La Réunion a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 713,25 euros ;
3°) de réexaminer ses demandes de remise de dette.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la CAF de La Réunion conclut que la requête de Mme B… est devenue sans objet dès lors que, par une décision du 10 octobre 2025, le directeur de la caisse lui a accordé une remise totale de sa dette de 748,83 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de ses conclusions dirigées contre la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la caisse a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 748,83 euros et maintenir le surplus de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, la CAF de La Réunion conclut que la requête de Mme B… est devenue sans objet dès lors que, par une décision du 10 octobre 2025, le directeur de la caisse lui a accordé une remise totale de sa dette de 713,25 euros.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2025 et 31 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion
Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2026.
Le président,
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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