Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai et 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vray, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de procéder, sans délai, à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

- la décision est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en n’examinant pas sa situation sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, par méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il remplit toutes les conditions ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 20 novembre 2025 et communiquées.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 1er avril 2021 modifié, relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

- l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Bour, présidente,

et les observations de M^e Vray, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 6 août 2021, et y est demeuré malgré le rejet définitif de sa demande d’asile. Il a sollicité, le 19 août 2024 un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 28 octobre 2024, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 30 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 1er août 2024, librement accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes sur lesquels elle se fonde et mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B… sur lesquels le préfet a fondé son appréciation, et ne révèle aucun défaut d’examen particulier de sa situation. En conséquence, alors que la contestation de la motivation d’une décision est distincte de la contestation de ses motifs, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation doivent être écartés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…). », et aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. ».

D’une part, M. B… ne conteste pas avoir sollicité du préfet de la Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le seul fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre des métiers en tension, sans s’être prévalu d’un autre fondement pour sa demande. Contrairement à ce qu’il soutient, rien n’imposait au préfet de la Loire d’examiner, de sa propre initiative, la situation du requérant au regard d’autres dispositions, et notamment celles de l’article L. 435-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’il aurait commise en ne procédant pas à une telle requalification de la demande du requérant, ou à un tel examen d’office, doit être écarté.

D’autre part, si M. B… soutient qu’il exerçait un métier en tension d’ouvrier en maçonnerie depuis juillet 2022 au sein de la société Drevet Chape, en se prévalant de ce que le métier de « maçon » est inscrit sur la dernière liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, postérieurement à la décision contestée, il est toutefois constant que ce métier n’était pas mentionné sur la liste fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 susvisé, en vigueur à la date de la décision contestée, ni pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ni pour l’ensemble des régions métropolitaines. Il n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il remplissait toutes les conditions de l’article L. 435-4 précité et que le préfet de la Loire, qui au demeurant n’était pas tenu par ces conditions, aurait commis une erreur de droit en lui refusant de lui accorder un titre de séjour sur ce fondement. Ce moyen doit par conséquent être écarté.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, entré sur le territoire français le 6 août 2021 à l’âge de 25 ans, s’y maintient en situation irrégulière depuis le rejet définitif de sa demande d’asile en janvier 2022, et ne justifie d’aucune attache personnelle ou familiale d’une particulière intensité sur ce territoire. S’il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante nigériane résidant régulièrement en France en qualité de réfugiée et mère d’un enfant français, il ne verse aucune pièce de nature à en justifier, se bornant à produire quelques photographies sans identification et dépourvues de tout caractère probant. La circonstance qu’il a suivi une formation professionnelle qualifiante, obtenu un CAP carreleur mosaïste et bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis août 2023, ne caractérise pas une insertion professionnelle d’une particulière intensité et ne suffit pas à justifier qu’il aurait déplacé le centre de ses intérêts personnels en France, eu égard au caractère récent de son arrivée en France et alors qu’il a vécu dans son pays la majeure partie de sa vie, où réside encore sa famille, et qu’il déclare que sa fille et sa sœur résident au Libéria. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale en France, au regard des buts dans lesquels elle est prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les principaux textes sur lesquels elle se fonde et mentionne les principaux éléments de fait relatifs à la situation de l’intéressé sur lesquels le préfet a fondé à sa décision. La mention qu’il aurait la possibilité de demander un visa d’installation depuis la Guinée, à la supposer même erronée, ne constitue pas un motif de la décision contestée et, dès lors, ne caractérise pas un défaut de motivation. Ce moyen doit par conséquent être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8 et en l’absence d’argumentation distincte, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, si M. B… soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée, la mesure d’éloignement n’a ni pour objet, ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, qui fait l’objet d’une décision distincte. Un tel moyen est donc inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français. A supposer qu’il ait entendu soulever ce moyen à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, le requérant se borne à faire valoir qu’il a été contraint de quitter la Guinée suite à l’assassinat de son père pour des raisons politiques et en raison de son opposition à l’excision de sa fille, en produisant une attestation d’avocat guinéen dépourvue de tout caractère probant, sans préciser la nature et l’actualité de ses craintes en cas de retour dans son pays, et sans en démontrer la réalité. Dès lors, il n’établit pas qu’il serait susceptible d’être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, et le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions en injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B… à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte, doivent par conséquent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Vray, et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente ;

M^me Duca, première conseillère ;

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

A-S. Bour

L’assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier