Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B C, représenté par M^e Binder, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement correctionnel du 5 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Lille le condamnant à une peine d’interdiction définitive de territoire français.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Binder, avocat, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient également que toute la famille du requérant réside régulièrement aux Pays Bas ; que le requérant a vocation à les rejoindre ;

—  les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

— les observations de M. C, assisté de M. A, interprète assermenté en langue kurde sorani.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant irakien né le 5 avril 1995, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement correctionnel du 5 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Lille le condamnant à une peine d’interdiction définitive de territoire français.

2. La décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le jugement correctionnel du 5 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Lille condamnant M. C à une peine d’interdiction définitive de territoire français. Elle précise également que le requérant est de nationalité irakienne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

3. Aussi longtemps qu’une personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale, le relèvement de la peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Dès lors que M. C a été condamné pénalement à une interdiction définitive de territoire, peine dont, par ailleurs, le relèvement n’a pas été demandé, le préfet du Nord était tenu de pourvoir à l’exécution de cette décision en prenant à son encontre une décision fixant son pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est inopérant et doit être écarté.

5. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

6. En se bornant à se prévaloir de documents portant sur la situation sécuritaire prévalant en Irak et à soutenir, au cours de l’audience publique, M. C, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée par les autorités néerlandaises le 26 janvier 2024, n’établit pas que, en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, il serait exposé à un risque des traitements inhumains et dégradants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 16 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. KRAWCZYK La greffière,

Signé :

F. LELEU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,