Désistement 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 nov. 2024, n° 2400592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2400592 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande ;
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises le 21 décembre 2019 à 04 h 10 à Estaires, le 5 août 2021 à 16 h 18 à Roye et le 11 mars 2022 à 17 h 07 à Croix ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande ;
2°) d’annuler la décision de retrait de point afférente à l’infraction commise le 5 août 2021 à 16 h 18 à Roye ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points afférents sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 29 novembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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