Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les7 novembre 2022 et 11 juillet 2023, M. G… A…, M. K… I…, M. C… B…, M. H… F…, M. D… E…, M^me J… L… et M. Jérôme Madonna demandent au Tribunal d’annuler la délibération du 8 septembre 2022 en tant que le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Villevieille a autorisé le maire « à apporter des modifications sur le budget principal de la commune ».

Ils soutiennent que :

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que, en dépit de la demande de communication de documents complémentaires, les élus n’en n’ont pas eu connaissance  ;

- les écritures de la commune en défense sont irrecevables faute d’habilitation du maire à ester en justice, et alors que le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a désigné un avocat plus d’un mois avant l’autorisation donnée par le conseil municipal d’ester en justice.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 23 février 2024, la commune de Châteauneuf- Villevieille, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par M^e Orlandini, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l’absence de production de la décision attaquée dans le délai de régularisation ;

- aucun des moyens n’est au demeurant fondé.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M. G… A…, M. K… I…, M. C… B…, M. H… F…, M. D… E…, M^me J… L… et M. Jérôme Madonna entendent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mai 2025 :

- le rapport de M^me Cueilleron, rapporteure ;

- les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ;

- et les observations de M^me L….

Considérant ce qui suit :

1. M. G… A…, M. K… I…, M. C… B…, M. H… F…, M. D… E…, M^me J… L… et M. Jérôme Madonna, conseillers municipaux de la commune de Châteauneuf Villevieille, demandent au Tribunal l’annulation de la délibération du 8 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire « à apporter des modifications sur le budget principal de la commune ».

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, soit postérieurement à l’avis d’audience de la présente affaire, les requérants ont entendu se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions de la commune de Châteauneuf-Villevieille au titre des frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Châteauneuf-Villevieille et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme totale de 2 000 euros, à verser à la commune, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G… A…, M. K… I…, M. C… B…, M. H… F…, M. D… E…, M^me J… L… et M. Jérôme Madonna.

Article 2 : M. G… A…, M. K… I…, M. C… B…, M. H… F…, M. D… E…, M^me J… L… et M. Jérôme Madonna verseront solidairement à la commune de Châteauneuf-Villevieille une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G… A…, ayant été désigné comme représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Châteauneuf-Villevieille.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière