Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 12 avril 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction de l’Hôpital Fontan – CHRU de Lille sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’ordonner la communication sans délai de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».

Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 24 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,