Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2025, n° 2509797

TA Lille
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réponse à la demande de confirmation
Le tribunal a constaté que l'absence de réponse à la demande de confirmation de maintien de la requête entraîne le désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 déc. 2025, n° 2509797
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509797
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me B… A… conteste la décision du 22 septembre 2025 rendue par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais et portant sur le montant de son allocation de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 10 novembre 2025, le tribunal a invité M^me A… à faire état de sa volonté de maintenir sa requête par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informée des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande, le pli ayant été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par suite, la requérante doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 17 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,