Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2025, n° 2509707

TA Lille
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de cette demande, rendant la question sans objet.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a noté que la requérante s'est désistée de cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit aux frais de procédure
La cour a ordonné à l'Etat de verser une somme à titre de frais de procédure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6 oct. 2025, n° 2509707
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509707
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice MARGATSanjay NAVY

Texte intégral

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les résidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) euvent, ar ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) / ».

2. M. A… a résenté, le 19 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour. ar un courrier électronique du 15 juillet 2025, le réfet du as-de-Calais a informé M. A… que sa demande était rématurée et devait être dé osée, com te tenu de la date de fin de validité de son autorisation de séjour, à com ter du 15 octobre 2025. Un tel courrier ne constitue as une décision de refus de titre de séjour ni une décision de refus d’instruction faisant grief et, ar suite, susce tible de recours our excès de ouvoir. ar suite, la requête résentée ar M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en a lication des dis ositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 6 octobre 2025.

La résidente de la 4ème chambre

signé

. Hamon

La Ré ublique mande et ordonne au réfet du as-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,