Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de mettre en fabrication sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer pour lui remettre sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction.

Il fait valoir que M. B… a été convoqué le 9 mars 2026 en vue de la remise de son titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le 9 mars 2026, le préfet de police a délivré à M. B… la carte de séjour pluriannuelle sollicitée. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.