Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2504992
TA Lille
Rejet 7 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de prendre une telle mesure, le requérant pouvant solliciter directement la caisse d'allocations familiales pour un aménagement de ses modalités de paiement.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 7 août 2025, n° 2504992
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2504992
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2504992