Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 25 nov. 2025, n° 2500922 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500922 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société Luminess, représentée par HDLA Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner le groupement d’intérêt public (GIP) Cpage à lui verser, d’une part, la somme de 25 161,28 euros au titre des prestations réalisées en exécution de l’accord-cadre relatif à la fourniture d’une solution de préadmission en ligne des patients -et correspondant aux factures n° VPF009903 du 30 juin 2023, n° VPF010244 du 31 juillet 2023 et n° VPF011448 du 30 octobre-, somme assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation, et, d’autre part, une somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du GIP Cpage le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 mars 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge et, par une ordonnance du 20 mai 2025, un médiateur a été désigné en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la société Luminess déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’action de la société Luminess est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Luminess.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Luminess et au groupement d’intérêt public Cpage.
Fait à Dijon le 25 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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