Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2025, n° 2411362

TA Montreuil
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée dans son intégralité, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 juin 2025, n° 2411362
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. B A demande au Tribunal d’annuler un arrêté en date du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu :

— la décision du 10 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A a adressé au Tribunal une version incomplète de la décision attaquée qui ne faisait pas mention du dispositif de cette décision. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 29 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 16 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.