Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2025, n° 2310397
TA Lille
Désistement 24 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Calcul erroné de la redevance

    La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui rend la question du calcul de la redevance sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2310397
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2310397
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 1 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2025, n° 2310397