Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2310397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2310397 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Merlimont d’un montant de 2 268 euros au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour la saison 2023 en tant qu’elle a été calculée sur la base d’un tarif de 12 euros par mètre carré au lieu de 8 euros par mètre carré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Merlimont conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir avoir régularisé la situation de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
(…) / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B… s’est désistée de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Merlimont.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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