Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, M. A… C… demande au juge des référés d’ordonner que lui soit délivrée une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Si M. C… invoque une situation d’urgence, sa requête porte les mentions « requête en référé suspension et liberté » et « mesures utiles (L. 521-3) ». Or les procédures prévues par le code de justice administrative aux articles L. 521-1, concernant le référé « suspension », L. 521-2 concernant le référé « liberté » et L. 521-3 concernant le référé « mesures utiles », obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes. Les termes de la requête de M. C… ne permettent pas de déterminer sur lequel de ces fondements il sollicite l’intervention du juge des référés. Par suite, les conclusions de sa requête ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier la portée.

En tout état de cause, M. C…, ressortissant ivoirien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant et s’est vu délivrer, le 24 décembre 2024, une attestation de décision favorable pour la délivrance d’un titre valable jusqu’au 24 décembre 2025. Il fait valoir que lors du retrait de sa carte de séjour, il a constaté que celle-ci portait la mention d’une durée de validité du 21 août 2024 au 20 août 2025 et qu’il a été contraint en conséquence de déposer une nouvelle demande le 23 octobre 2025. Cependant, il ne fournit aucune explication aux raisons pour lesquelles il n’a déposé sa nouvelle demande que deux mois après la date d’expiration de son titre. Ainsi, en s’abstenant de solliciter le renouvellement de sa carte de séjour avant août 2025, M. C… a lui-même créé la situation d’urgence dont il se prévaut.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.