Rejet 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 oct. 2025, n° 2508947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A… B… conteste le rapport établi le 5 septembre 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2508373 du 1er septembre 2025 afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 chemin d’Houdain sur la commune de Mazingarbe (Pas-de-Calais).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Le rapport dressé par l’expert désigné par le président du tribunal en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours en annulation ou en réformation. La demande de Mme B… est donc manifestement irrecevable par son objet même, et, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, et de rejeter la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lille, le 30 octobre 2025
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Terme ·
- Acte ·
- Légalité
- Transfert ·
- Asile ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réglement européen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Demande
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Gabon ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Lieu ·
- Expulsion ·
- Centre d'hébergement ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Croatie ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Attaque ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Classes ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Département ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Statuer ·
- Revenu ·
- Avis ·
- Dette ·
- Finances publiques
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Plan ·
- Vices ·
- Avant dire droit ·
- Commune ·
- Clôture ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.