Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 août 2025, n° 2404481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2404481 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, la société Linkt, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Osartis-Marquion à lui verser la somme de 105 418,45 euros au titre des factures impayées suite au marché « accord cadre » portant sur des services de communications électroniques ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Osartis-Marquion la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Linkt a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Linkt s’est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Linkt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkt et à la communauté de communes Osartis-Marquion.
Fait à Lille, le 26 août 2025.
Le président,
Signé :Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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