Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 31 juillet 2025, n° 2302788

TA Lille
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Situation de précarité financière
La cour a constaté que M me C n'a pas produit les pièces nécessaires pour établir sa situation financière, ce qui empêche de conclure à une précarité justifiant une remise totale de sa dette.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, juge unique (3), 31 juil. 2025, n° 2302788
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2302788
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Parties :	département du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M^me B C née A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2023 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu’il ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 6 676,95 euros.

Elle soutient qu’elle fait face à des difficultés financières en raison de charges l’empêchant de verser tout ou partie de la somme mise à sa charge.

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui, malgré une mise en demeure, n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Horn pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 15 mars 2023, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a accordé une remise gracieuse partielle d’un montant de 1 669,24 euros sur la dette de revenu de solidarité active de M^me C d’un montant de 6 676,95 euros. Par sa requête, M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2023 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en tant qu’il ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 6 676,95 euros.

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle.

3. La bonne foi de M^me C, qui s’est vue accorder une remise de dette partielle, n’est pas en cause. C’est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M^me C et de son foyer que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, M^me C, qui soutient être dans une situation de précarité, n’a pas produit les pièces permettant de déterminer ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que M^me C serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle ne pourrait s’acquitter du remboursement du reliquat de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 5007,71 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 6 676,95 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B C née A et au département du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HORNLe greffier,

Signé

A. COUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No 2302788