Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 387 euros

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la CAF d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— l’indu en litige est fondé et résulte de ce que le bailleur de M^me A est la mère de son conjoint, circonstance faisant obstacle au bénéfice de l’aide personnelle au logement ;

— l’origine de l’indu et la situation de la requérante ne justifiaient pas qu’une remise gracieuse lui soit accordée ;

— le solde de sa dette s’élève à 397 euros et elle n’établit pas qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

— et les observations de M^me C, représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande l’annulation de la décision du 29 juin 2023 par laquelle la CAF d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 387 euros

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versé : « () la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise supplémentaire est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une telle remise.

4. En l’espèce, la requérante, dont la bonne foi n’est pas mise en cause, n’établit pas qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser le solde de sa dette en dépit de la lettre du 7 avril 2025 par laquelle le tribunal l’a invitée à produire les justificatifs de ses ressources et de ses charges. Par suite, M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 29 juin 2023.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.