Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par

M^e Perinaud, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour « salarié » et de lui délivrer un récépissé ;

3°) d’enjoindre à l’administration, dans un délai de deux jours, d’enregistrer sa demande de titre de séjour « salarié » et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, M^e Perinaud, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Perinaud, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et ainsi de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré du 4 novembre 2024, M. B a informé le tribunal de ce qu’il entendait se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions relatives à la condamnation de l’Etat aux frais d’instance.

Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B,

à M^e Perinaud et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,