Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 déc. 2025, n° 2310663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2310663 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 633,96 euros en réparation des dommages subis lors des violences urbaines survenues le 29 juin 2023 à Calais.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le préfet du Pas-de-Calais a produit un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. B… indique expressément se désister de sa requête tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 633,96 euros en réparation des dommages subis lors des violences urbaines survenues le 29 juin 2023 à Calais. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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