Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2403361
TA Lille
Annulation 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais de justice

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat au titre de l'article L. 761-1, en raison du désistement de la demande d'annulation.

  • Rejeté
    Demande de frais par la commune

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des parties n'avait droit à une indemnisation au titre des frais de justice dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 6 mai 2025, n° 2403361
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2403361
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2403361