Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 mars 2026, n° 2602644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour « Passeport talent ».
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il informe le tribunal qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante le 10 mars 2026.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 mars 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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