Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 juin 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. F H, enregistrée le 6 mai 2020 sous le n° 2007025.

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 sous le n° 2103361, M. F H doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a rejeté sa demande d’indemnisation préalable tendant à la réparation des préjudices résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C, qu’il aurait contracté à l’occasion d’une transfusion sanguine effectuée durant son séjour au sein du centre hospitalier d’Auch ;

2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise en vue d’évaluer l’étendue des préjudices subis ;

3°) de condamner l’ONIAM à lui verser une somme, à chiffrer ultérieurement, en réparation des préjudices subis.

Par des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2022, le 26 mars 2023 et le 25 avril 2023, M^me I B, M^me A H et M. C H, représentés par M^e Bedois, déclarent reprendre l’instance engagée par M. F H, décédé le 9 février 2022, et demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’ONIAM à leur verser, en leur qualité d’ayant-droits de M. F H, une somme de 1 418 339 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de sa contamination par le virus de l’hépatite C, ainsi qu’une somme de 174 600 euros en réparation de leurs préjudices propres ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 1 500 euros à leur verser en leur qualité d’ayant-droits de M. H, ainsi qu’une somme de 500 euros à leur verser à chacun en leur nom propre en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— M. F H a fait l’objet d’une transfusion sanguine administrée à l’hôpital d’Auch en 1985, où il était pris en charge suite à un accident de la route ;

— cette transfusion a été à l’origine de sa contamination par le virus de l’hépatite C ; dès lors, la responsabilité de l’ONIAM doit être engagée ;

— M. H étant décédé en 2022, ses héritiers sont recevables à reprendre l’instance qu’il avait engagée en vue de l’indemnisation de ses préjudices ;

— M^me I B, ex-épouse de M. H, est recevable à présenter des conclusions en vue de l’indemnisation de ses préjudices propres dès lors qu’elle agit en qualité de victime indirecte ; l’action en référé engagée par M. H a interrompu les délais de prescription décennale prévus par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ;

— leurs préjudices doivent être indemnisés à hauteur de :

En ce qui concerne les préjudices de M. F H, victime directe :

—  6 300 euros au titre des frais divers, qui comprennent les frais d’expertise mis à sa charge ;

—  1 319 351 euros au titre de la perte de ses revenus professionnels entre 2001 et 2021, dès lors que sa maladie a conduit à une baisse de son activité d’accordeur de pianos ;

—  70 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, dès lors qu’il a souffert, entre les années 1991 et 2001, de fatigue chronique, d’irritabilité et d’insomnies l’ayant obligé à réduire son activité professionnelle ;

—  10 448 euros au titre du déficit fonctionnel permanent dont :

—  3 888 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 70 %, à raison de 20 euros par jour durant 324 jours ;

—  6 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 40 %, à raison de 20 euros par jour sur une période de 550 jours ;

—  7 200 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7 ;

—  5 000 euros au titre du préjudice d’agrément, dès lors que son état de santé l’empêchait de pratiquer des activités sportives ou de loisirs ;

En ce qui concerne les préjudices de M^me I B :

—  15 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

—  43 200 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence que lui ont causés la maladie de son ex-époux ;

En ce qui concerne les préjudices de M^me A H :

—  15 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

—  43 200 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence que lui ont causés la maladie de son père ;

En ce qui concerne les préjudices de M. C H :

—  15 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

—  43 200 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence que lui ont causés la maladie de son père.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 novembre 2022 et le 23 mai 2023, le centre hospitalier d’Auch en Gascogne, représenté par M^e Rodrigues, conclut à sa mise hors de cause, et demande au tribunal de rejeter comme irrecevables les conclusions aux fin de reprise d’instance présentées par M^me B.

Il fait valoir que :

— aucun manquement dans la prise en charge de M. H ne saurait lui être reproché ;

— les conclusions aux fins de reprise d’instance présentées M^me I B sont irrecevables dès lors qu’elle ne peut agir en qualité d’héritière de son ex-époux ;

— à supposer qu’elle entende agir en qualité de victime indirecte, son action est prescrite ;

— les prétentions indemnitaires des requérants doivent être ramenées à de plus justes proportions.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier, le 6 avril, et le 31 mai 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par M^e Ravaut, demande au tribunal de rejeter comme irrecevables les conclusions à fin de reprise d’instance présentées par M^me B, et de ramener les prétentions de M. et M^me C et A H à de plus justes proportions.

Il fait valoir que :

— il n’entend pas contester l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C dont a été victime M. H ;

— les conclusions aux fins de reprise d’instance présentées M^me I B sont irrecevables dès lors qu’elle ne peut agir en qualité d’héritière de son ex-époux ;

— à supposer qu’elle entende agir en qualité de victime indirecte, son action est prescrite ;

— les prétentions indemnitaires des requérants doivent être ramenées à de plus justes proportions.

Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2023.

Vu :

— le rapport d’expertise ordonnée en référé déposé le 14 avril 2021 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Neumaier,

— et les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F H, alors âgé de 29 ans, a été victime en 1985 d’un accident de la route dans le département du Gers. Pris en charge au sein du centre hospitalier d’Auch, il a fait l’objet d’une transfusion sanguine. En juin 2007, à l’occasion de la réalisation de bilans biologiques, une sérologie de l’hépatite C s’est révélée positive. Par un courrier du 15 octobre 2018, M. H a formé une demande préalable d’indemnisation auprès de l’ONIAM, qui a implicitement rejeté sa demande. Par une ordonnance du 2 juin 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. F H, enregistrée le 6 mai 2020 sous le n° 2007025. Par une ordonnance n° 2000993 du 14 janvier 2021, la présidente du tribunal, juge des référés, a désigné le docteur D en tant qu’expert. M^me I B, M^me A H et M. C H ont déclaré reprendre l’instance engagée par M. F H, décédé le 9 février 2022. Ils demandent au tribunal de condamner l’ONIAM les indemniser des préjudices subis du fait de la contamination de M. H par le virus de l’hépatite C, qu’ils estiment imputables à des transfusions de produits sanguins reçues par l’intéressé au cours de l’année 1985.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins de reprise d’instance introduites par M^me B :

2. Aux termes de l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ». Aux termes de l’article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Et aux termes de l’article 732 de ce code : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

3. Il résulte de l’instruction que le divorce de M. F H et de M^me I B a été prononcé le 9 juillet 2002. Il résulte en outre d’un acte établi le 20 mai 2022 par M^e Carraud, notaire à Toulouse, que M. C H et M^me A H sont les seuls héritiers de M. F H. Ainsi, M^me B, qui n’a pas la qualité de conjoint successible, n’est pas recevable à reprendre l’instance engagée de son vivant par M. F H.

Sur l’exception de prescription opposée en défense à l’encontre des conclusions de M^me B :

4. Aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Faute pour le législateur d’avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu’il a institué, ces dispositions doivent s’entendre comme ne modifiant pas, pour les créances sur les collectivités publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968.

5. Aux termes de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " La prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance () ; toute communication écrite d’une administration intéressée () dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

6. Par ailleurs, aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ». Selon l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ». L’article 2242 du même code énonce que : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. ». Aux termes de l’article 2231 de ce code : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ». Il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge. Cependant, une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

7. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. F H a été considéré comme consolidé au 2 septembre 2010. Le délai de prescription institué par les dispositions précitées de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique expirait donc le 2 septembre 2020. Si la prescription a valablement été interrompue par la demande indemnitaire préalable adressée par M. H à l’ONIAM le 15 octobre 2018, une telle interruption ne peut être regardée comme ayant bénéficié à M^me B, qui n’était pas l’auteur de ladite réclamation. En outre, il constant que M^me B n’était pas partie à l’instance de référé introduite par M. H devant le tribunal de céans et tendant à désignation d’un expert. Par suite, et sans que M^me B ne puisse utilement se prévaloir de ce qu’elle aurait intenté son action en tant que victime indirecte des dommages causés par la contamination de son époux par le virus de l’hépatite C, l’exception de prescription opposée en défense par l’ONIAM doit être accueillie.

Sur la responsabilité :

8. Aux termes de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale () des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale () / L’office est également chargé de () l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l’article L. 1221-14 () ». Et aux termes de l’article L. 1221-4 du même code : «  Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale » par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-2, au premier alinéa de l’article L. 3122-3 et à l’article L. 3122-4 () ".

9. En application de ces dispositions, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins, sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

En ce qui concerne la mise hors de cause du centre hospitalier d’Auch en Gascogne :

10. La réparation des dommages causés aux victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins étant exclusivement assurée par l’ONIAM, le centre hospitalier d’Auch en Gascogne doit être mis hors de cause.

En ce qui concerne la responsabilité de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale :

11. Il résulte de l’instruction que M. H a reçu plusieurs transfusions sanguines en août 1985 au centre hospitalier d’Auch à la suite d’un accident de la circulation. En juin 2007, à l’occasion de la réalisation de bilans biologiques, une sérologie de l’hépatite C s’est révélée positive et le diagnostic de la maladie a été confirmé. L’ONIAM ne conteste pas sa responsabilité au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Il suit de là que la réparation des conséquences dommageables de la contamination de M. H par le virus de l’hépatite C incombe à l’ONIAM agissant au titre de la solidarité nationale.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices de M. F H :

12. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c’est-à-dire, en cas de litige, avant qu’une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l’indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

S’agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant aux frais divers :

13. Si les consorts H sollicitent le remboursement des frais d’expertise, évalués à la somme de 6 300 euros et mis à la charge de M. H, ces frais sont susceptibles d’être pris en charge au titre des conclusions tendant à la dévolution définitive des dépens, présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du CJA. Il suit de là que la demande présentée par les requérants au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.

Quant à la perte de revenus professionnels :

14. Il résulte de l’instruction que M. F H a exercé la profession d’accordeur de pianos entre 1982 et 2019, année de son départ à la retraite. Si les consorts H font valoir que le virus de l’hépatite C contracté par leur père a été à l’origine pour ce dernier d’une perte de revenus professionnels entre les années 2001 et 2021, ils ne produisent toutefois aucun élément permettant au tribunal d’apprécier le montant des revenus perçus par l’intéressé avant sa contamination, ni des pertes de revenus qu’il aurait subies avant l’année 2010. Par ailleurs, il résulte d’un courrier médical du 25 mai 2007 et produit par l’ONIAM en défense que M. H présentait « des antécédents traumatologiques importants » suite à l’accident de la circulation dont il a été victime en 1985. Dans ces conditions, et alors qu’il résulte des termes du rapport d’expertise que M. H a été guéri du virus de l’hépatite C à compter du 2 septembre 2010, il ne résulte pas de l’instruction que le préjudice allégué résulte de manière directe et certaine de cette contamination.

Quant à l’incidence professionnelle :

15. En se bornant à faire valoir que M. H a été victime, entre de 1991 à 2007, de fatigue chronique, d’insomnies, et d’irritabilité l’ayant obligé à réduire son activité professionnelle, les requérants n’établissent pas l’existence du préjudice d’incidence professionnelle qu’ils invoquent. Il suit de là que la demande des requérants au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.

S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

16. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M. H a subi en lien direct avec sa contamination par le virus de l’hépatite C un déficit fonctionnel partiel 70 % du 13 avril 2008 au 2 mars 2009, et de 40 % du 3 mars 2009 au 3 septembre 2010. Il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour lui de son déficit fonctionnel temporaire durant ces périodes en l’évaluant, sur la base de 400 euros par mois à taux plein, à la somme de 5 870 euros, qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM.

Quant aux souffrances endurées :

17. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M. H ont été évaluées par l’expert à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 7 200 euros.

Quant au préjudice d’agrément :

18. Si les consorts H font valoir que les conséquences de la maladie contractée par leur père empêchaient ce dernier de pratiquer des activités sportives ou de loisirs, les seules pièces produites, consistant en des attestations de proches, sont insuffisantes pour établir la réalité de ce préjudice. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité à ce titre.

En ce qui concerne les préjudices de M. et M^me C et A H :

Quant au préjudice d’affection :

19. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M. et M^me C et A H, enfants de M. F H, en leur allouant à chacun une somme de 2 000 euros.

Quant aux troubles dans les conditions d’existence :

20. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence subis par M. et M^me C et A H, résultant de l’état de santé dégradé dans lequel se trouvait leur père durant plusieurs années, en leur allouant à chacun une somme de 1 000 euros.

21. Il résulte de tout ce qui précède que l’ONIAM doit être condamné à verser à M. et M^me C et A H une somme de globale de 19 070 euros en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. F H par le virus de l’hépatite C lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d’Auch en 1985.

Sur les dépens :

22. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l’objet, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l’article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ».

23. Par une ordonnance du 27 avril 2021, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les à hauteur de 6 300 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur E D et mis cette somme à la charge provisoire de M. F H.

24. Il y a lieu de mettre ces frais et honoraires à la charge définitive de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Sur les frais liés à l’instance :

25. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

26. Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et M^me H dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions aux fins de reprise d’instance présentées par M^me B sont rejetées.

Article 2 : Le centre hospitalier d’Auch en Gascogne est mis hors de cause.

Article 3 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser une somme globale de 19 070 (dix-neuf-mille soixante-dix) euros à M. et M^me C et A H, en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. F H par le virus de l’hépatite C lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d’Auch en 1985.

Article 4 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à hauteur de 6 300 (six-mille trois-cents) euros sont mis à la charge définitive de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Article 5 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. et M^me C et A H une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C H, à M^me A H, à M^me I B, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et au centre hospitalier d’Auch en Gascogne.

Copie en sera adressée au docteur E D, expert.

Délibéré après l’audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Crassus, conseillère,

M^me Neumaier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

La rapporteure,

Signé

L. NEUMAIERLa présidente,

Signé

M. SELLES

La greffière,

Signé

M. G

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,