Non-lieu à statuer 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 mai 2025, n° 2210128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2210128 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 8 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;
2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 23 mai 2021 et 8 octobre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 6 février 2023 et versé au dossier par l’administration, que la décision ministérielle référencée 48 SI du 8 octobre 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n’y figure plus, de même que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 23 mai 2021 et 8 octobre 2021. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48SI précitée ainsi que les décisions portant retrait de points en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Canalisation ·
- Assainissement ·
- Pont ·
- Communauté de communes ·
- Parcelle ·
- Syndicat mixte ·
- Pollution ·
- Servitude ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Orge ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Prêt à usage
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Hébergement ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Bénéfice
- Collectivité de saint-martin ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Saint-barthélemy ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre de recherche ·
- Technique ·
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Industrie mécanique ·
- Produit ·
- Développement économique ·
- Activité ·
- Industriel ·
- Secteur industriel
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Périmètre ·
- Délivrance
- Traitement ·
- École nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonction publique ·
- Garde des sceaux ·
- Département ·
- Service ·
- L'etat ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Injonction ·
- Administrateur ·
- Prime ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Délais ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.