Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Atger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes, à titre principal d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Atger en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée révélant un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’un défaut de base légale, dès lors qu’elle est fondée sur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les conditions de recevabilité de sa demande sont satisfaites ;

- les conditions du regroupement familial sont satisfaites, notamment celles relatives aux revenus ;

- ses ressources ont progressé postérieurement à la période de référence ;

- le préfet s’est cru, à tort, tenu par le caractère insuffisant de ses ressources ;

- la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Alpes qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, M^me C… B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

M^me C… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Delzangles a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante algérienne, titulaire d’une carte de résident valable du 26 septembre 2022 au 25 septembre 2032, a présenté, le 29 novembre 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de sa nièce de nationalité algérienne qu’elle a recueillie par un acte de kafala. Par une décision du 9 juillet 2024, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande. M^me C… B… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M^me C… B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me C… B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Atger, avocate de M^me C… B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Atger.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me C… B….

Article 2 : Sous réserve que M^e Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Lucie Atger, avocate de M^me C… B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… B… et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

Le président,

P-Y. Gonneau

Le rapporteur,

B. DELZANGLES

Le président,

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

J. David

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,