Désistement 12 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 août 2025, n° 2304844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2304844 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B C et M. D A demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord n’a pas accordé de remise de dette sur l’indu de revenu de solidarité active réclamé à Mme C ;
2°) de leur accorder la remise totale de cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le département du Nord conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme C indique expressément se désister de la requête. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, M. D A et au département du Nord.
Copie pour information sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2304844
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