Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 20 oct. 2025, n° 2506360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B… C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet du Nord portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour en qualité de salariée ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais et de lui délivrer un récépissé dans l’attente.
Par un mémoire du 7 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
.
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