Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2025, n° 2409110

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Affaire déjà jugée
Le tribunal a constaté que la demande de M me A B avait déjà été examinée et rejetée dans une précédente ordonnance, rendant la nouvelle requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 janv. 2025, n° 2409110
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2409110
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2401959/4-1 du 20 juin 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M^me A B, enregistrée le 25 janvier 2024.

Par cette requête, M^me A B demande au tribunal, statuant en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre de nouveau au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine

du 23 mars 2022 ;

— l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2300139 en date du 16 mars 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. La demande de logement social de M^me B a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 23 mars 2022. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal, statuant en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Toutefois, par une ordonnance n° 2300139 du 16 mars 2023, le tribunal a déjà statué sur une première requête de M^me B tendant aux mêmes fins que la présente, et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le relogement de l’intéressée sous astreinte. Par suite, et alors qu’il n’apparait pas qu’à la date à laquelle a été formée la présente demande, une nouvelle décision de la commission de médiation serait intervenue, la présente requête, relative à une affaire déjà jugée, peut être rejetée, dans toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 janvier 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409110